L'Article 145 du CGI régit la validité juridique et fiscale de toute facture émise au Maroc. L'omission d'une seule mention légale (ICE, IF, RC, TP, numérotation séquentielle continue) expose l'entreprise émettrice et le client au rejet de la charge et de la TVA.
Au sommaire de cet article
1. Pourquoi l'Article 145 du CGI est-il crucial pour votre entreprise ?
2. Les 8 mentions légales obligatoires selon le CGI
3. La numérotation continue : l'erreur courante des modèles Excel
1. Pourquoi l'Article 145 du CGI est-il crucial pour votre entreprise ?
Au Maroc, une facture n'est pas un simple document commercial : c'est une pièce comptable probante régie par le Code Général des Impôts (CGI). En vertu de l'Article 145, toute entreprise assujettie à l'impôt (IS ou IR) est tenue de délivrer à ses clients des factures pré-imprimées ou informatisées répondant à des critères stricts.
En cas de contrôle fiscal, l'inspecteur de la Direction Générale des Impôts (DGI) vérifie en priorité la forme des factures. Une facture non conforme peut entraîner le rejet pur et simple de la déduction de la charge pour votre client, ainsi que la non-déductibilité de la TVA.
Risque fiscal majeur pour vos clients
Si votre facture omet votre ICE ou votre IF, votre client perd le droit de déduire cette charge de son résultat fiscal et ne peut pas récupérer la TVA payée, ce qui détériore directement vos relations commerciales.
2. Les 8 mentions légales obligatoires selon le CGI
Pour être reconnue irréprochable par la DGI, chaque facture de vente émise doit comporter sans exception les données suivantes :
Critères et points de contrôle obligatoires :
Identité complète du vendeur : Raison sociale, forme juridique (SARL, SA, Auto-entrepreneur, Personne Physique), adresse du siège social.
Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : 15 chiffres obligatoires pour le vendeur et le client professionnel.
Identifiant Fiscal (IF) & Numéro de Registre de Commerce (RC) avec indication de la ville du tribunal compétent.
Numéro de Taxe Professionnelle (TP / Patente) et numéro d'affiliation CNSS.
Numérotation séquentielle ininterrompue : Série chronologique continue sans doublon ni saut de numéro.
Date d'émission et date de livraison / exécution de la prestation de service.
Ventilation claire des prix : Prix unitaire Hors Taxe (HT), taux de TVA appliqué (20%, 10%, 7%, ou exonéré avec base légale).
Total général HT, montant exact de la TVA en Dirhams marocains (MAD) et Total TTC à payer.
3. La numérotation continue : l'erreur courante des modèles Excel
L'une des infractions les plus fréquemment relevées lors des audits fiscaux concerne la discontinuité des numéros de factures sur tableurs (Excel, Word). Les suppressions manuelles, les doublons accidentels et les séries incohérentes éveillent immédiatement les soupçons des vérificateurs.
La DGI exige un système informatique fiable garantissant l'intangibilité et l'inaltérabilité des séquences numériques (ex: FAC-2026-0001, FAC-2026-0002...).
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